Retraite : prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou internationale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a permis que soient prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance servant au calcul de la pension de la vieillesse, notamment dans le régime général, les périodes durant lesquelles les assurés ont été affiliés à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'ils n'ont pas été affiliés simultanément à un autre régime de retraite obligatoire, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire pour les risques vieillesse et invalidité dans des conditions emportant validation de périodes d'assurance. Un décret précise aujourd'hui les conditions d'application de cette disposition. Les périodes ainsi retenues sont décomptées de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours. La totalité de ces périodes, ajoutées à celles effectuées dans un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année civile.[Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009, J.O. du 20-12-09]