Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 : le Conseil constitutionnel censure les articles sur la petite enfance et la CC 51
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Le Conseil constitutionnel a, le 22 décembre, validé l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment son article 65 qui maintient la majoration de durée d'assurance (MDA) pour les mères ayant élevé leurs enfants (1). Une décision saluée par le gouvernement dans un communiqué du même jour et qui doit permettre, selon lui, « dans un contexte marqué par l'impact de la crise économique sur les comptes sociaux, [...] de mener à bien les réformes engagées qui visent à garantir la pérennité et la soutenabilité du système français de protection sociale ». La Haute Juridiction a toutefois censuré 10 des 97 articles de la loi au motif qu'il s'agissait de « cavaliers sociaux », c'est-à-dire de dispositions qui n'ont « pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ». L'instance n'ayant pas remis en cause leur bien-fondé, le gouvernement a indiqué vouloir examiner « les moyens de proposer au Parlement la reprise de ces dispositions dans le cadre de vecteurs législatifs appropriés ». Ont ainsi été déclarés contraires à la Constitution, notamment : l'article 80, qui…
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