Le Conseil d'Etat précise la procédure d'indemnisation par l'ONIAM des victimes d'une contamination par l'hépatite C

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) se substitue à l'Etablissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours, n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qui portent sur l'indemnisation des victimes de préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang (1)). Cette mesure n'est pas d'application immédiate, indique le Conseil d'Etat dans un avis rendu à la demande de la cour administrative d'appel de Marseille. En effet, explique la Haute Juridiction, l'entrée en vigueur de cette mesure de substitution est indissociable de la date d'entrée en vigueur de la procédure d'indemnisation amiable devant l'ONIAM pour les victimes d'une contamination par l'hépatite C, créée par la même loi. Cette procédure devant encore être précisée par plusieurs décrets pour entrer en application, la date d'entrée en vigueur de la mesure de substitution sera donc celle de l'entrée en vigueur des décrets. Autre précision apportée…