L'administration apporte des précisions sur la validation des opérations de fongibilité
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
Les modalités de prise en compte des opérations de fongibilité pour la détermination des objectifs de dépenses d'assurance maladie sanitaires et médico-sociaux et la notification des dotations régionales sont précisées par une circulaire. Les opérations de fongibilité sont les évolutions à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité, est-il rappelé. Elles peuvent concerner les établissements de santé assurant des activités prises en charge au titre des objectifs des dépenses d'assurance maladie sanitaires (1). Sont également concernés les établissements et services médico-sociaux assurant des prestations prises en charge par l'assurance maladie au titre de l'objectif global de dépenses délégué à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (OGD-CNSA) et de l'objectif spécifique hors champ CNSA (2). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que les montants des objectifs de dépenses peuvent être corrigés…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques