FPT : une indemnité de départ volontaire est instituée

En avril 2008, une indemnité de départ volontaire a été instituée au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée quittant définitivement la fonction publique de l'Etat (FPE) à la suite d'une démission régulièrement acceptée (1). Ce dispositif est étendu à la fonction publique territoriale (FPT) par décret.Les agents concernésAinsi, une indemnité de départ volontaire peut être dorénavant attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la FPT à la suite d'une démission régulièrement acceptée, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent pour les motifs suivants : une restructuration de service ; un départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise ou encore pour mener à bien un projet personnel. Toutefois ne peuvent bénéficier de ce dispositif que les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension.Les conditions d'attributionL'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres…