EN BREF

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. Dans deux délibérations du 30 novembre, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dénonce la différence de traitement dont sont victimes, en matière d'accès au droit au logement opposable (DALO), les ressortissants non communautaires. Ces derniers - à l'exception toutefois des titulaires d'une carte de résident ou d'un titre équivalent - doivent en effet justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert d'un titre de séjour de un an renouvelé au moins deux fois (voir ASH n° 2585 du 5-12-09, page 23). « Un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n'apparaît pas justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par la loi DALO, [lequel] est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes démunies », explique l'instance, recommandant par conséquent au secrétaire d'Etat chargé du logement l'abrogation de cette restriction. [Délibérations n° 2009-385 et n° 2009-386 du 30 novembre 2009, prochainement disp. sur www.halde.fr]