Le calcul de l'ancienneté d'un salarié relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 depuis sa rénovation en 2002 fait l'objet de litiges entre les salariés et la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs). Depuis l'avenant du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention et le nouveau dispositif de rémunération en place (1), « de nombreux salariés ont constaté que l'ancienneté qui leur était attribuée ne correspondait pas à la réalité de leur carrière », explique Joëlle Loussouarn-Péron, membre de la commission exécutive de la Fédération santé et action sociale CGT. Plusieurs centaines de dossiers déposés aux prud'hommes ont eu gain de cause et des associations ont été condamnées à verser aux salariés des sommes correspondant à leur ancienneté réelle. Dans un arrêt du 11 juillet 2007, la Cour de cassation, saisie par la FEHAP, a rejeté le pourvoi de cette dernière (2).
Pour autant, l'affaire n'est pas terminée puisque les parlementaires ont introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 une disposition par voie d'amendement, qui « v
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