Le Collectif SSIG se félicite de la proposition de loi sur la transposition de la directive « services »

La façon dont les Etats transposent la directive « services » - processus qui devrait théoriquement s'achever le 28 décembre - est déterminante pour la sécurisation des services sociaux par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur. Or, alors que plus d'une vingtaine d'Etats membres (Suède, Belgique, Pays-Bas...) ont opté pour l'élaboration d'une loi-cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive et son champ d'application, la France a choisi de procéder secteur par secteur, par le biais de textes réglementaires et de projets de loi sectoriels, et sans débat global avec la représentation nationale. Une approche peu lisible et transparente, maintes fois dénoncée par le Collectif SSIG (1). D'où son soutien à la proposition de loi sur « la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive «services» » déposée le 9 décembre dernier par plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen, et qui devrait être débattue en séance publique le 21 janvier 2010. Ce projet de texte retient tout d'abord un périmètre d'exclusion plus large que celui proposé actuellement par le gouvernement.…