Délit de solidarité : il faut changer la loi, réclament les associations

Texte trop restrictif, insuffisant pour lever la présomption de culpabilité des aidants et assurer le principe de l'accueil inconditionnel. Une vingtaine d'associations de solidarité (1), signataires d'une lettre ouverte au ministre de l'Immigration le 26 novembre (2), ont publiquement réitéré, le 14 décembre, leurs critiques à l'encontre de la circulaire du 20 novembre visant à préciser les conditions d'immunité contre des poursuites pour aide au séjour irrégulier. Plusieurs d'entre elles prévoient de l'attaquer par un recours devant le Conseil d'Etat avant la fin de l'année. Alors que le Conseil supérieur du travail social dénonçait, dans un avis du mois de juin 2008, « une atteinte excessive » au travail social (3)et que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, en novembre dernier, jugeait la législation en contradiction avec les principes internationaux, les associations réclament une modification de la loi. Pour elles, seule une réécriture de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), selon lequel toute personne qui a facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un…