La loi pénitentiaire Droits des détenus Organisation du service pénitentiaire (Suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 25 min.
Nous achevons la présentation des droits des détenus consacrés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, avec notamment les questions liées à leur sécurité et à leur santé. Passage en revue également des dispositions tendant à actualiser et clarifier les missions et l'organisation du service public pénitentiaire.
I. LA CONSÉCRATION DES DROITS DES DÉTENUS (SUITE)F. LA SÉCURITÉ DES DÉTENUS (ART. 44 DE LA LOI)Introduit au Sénat à l'initiative du rapporteur de la loi, Jean-René Lecerf, l'article 44 de la loi instaure une obligation de protection des détenus à la charge de l'administration pénitentiaire. Cette obligation se situe dans la continuité des actions engagées par le gouvernement notamment pour prévenir le suicide et s'inscrit dans un contexte, en particulier jurisprudentiel, tendant à renforcer les obligations et la responsabilité de l'administration pénitentiaire. D'après les données communiquées au cours des débats parlementaires, en 2008, ont été recensés 464 actes de violences graves entre détenus (homicides, agressions sexuelles, actes de torture ou de barbarie, violences avec arme ou objet) ayant conduit à 3 décès et 186 hospitalisations.…
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