Rentes viagères : ce qui change en 2010

Les taux de majoration des rentes viagères servies en 2010 entre particuliers en réparation d'un préjudice et de celles constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes sont revalorisés de 1,2 %. Il en va de même des taux de majoration des rentes souscrites par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité : anciens combattants, victimes de guerre et anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant. Le plafond annuel de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, applicable en 2010 aux ressources brutes de l'année 2008, reste, quant à lui, inchangé : 16 714 € pour une personne seule et 31 770 € pour un ménage.[Arrêtés du 4 décembre 2009, J.O. du 12-12-09]