Rachat de trimestres pour la retraite : majoration applicable aux mensualités dues au-delà de 12 mois

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a donné la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de 12 trimestres, leurs cotisations pour les années d'études supérieures ou d'activité incomplètes au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre (1). Les assurés ont en outre été autorisés à échelonner le paiement de ces cotisations. Lorsque le rachat porte sur plus de un trimestre, ils peuvent ainsi opter pour un échelonnement de leurs versements sur un ou trois ans (soit 12 ou 36 mensualités) pour deux à huit trimestres rachetés et sur un, trois ou cinq ans (soit 12, 36 ou 60 mensualités) pour neuf à 12 trimestres rachetés. Toutefois, en cas d'échelonnement du paiement des versements pour la retraite sur une période de plus de un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées. La caisse nationale d'assurance vieillesse indique que le taux de majoration applicable au 1er janvier 2010 sera de 1,2 % (2).[Circulaire CNAV n° 2009/74 du 30 novembre 2009, disponible sur www.legislation.cnav.fr]Notes(1) Voir ASH n° 2359 du 14-05-04, p. 11.(2) Le taux de majoration applicable est calqué sur…