Le bénéfice de la GIPA est étendu

Le décret du 6 juin 2008 instaurant l'indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA) dans la fonction publique est modifié (1). La GIPA ne peut être versée aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel - personnes ayant des responsabilités particulières d'encadrement - sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et, dorénavant, de catégorie B. Rappelons que la GIPA offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) dont le traitement a augmenté moins vite que l'inflation sur une période de référence de quatre ans.[Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009, J.O. du 10-12-09]Notes(1) Voir en dernier lieu ASH n° 2611 du 29-05-09, p. 9.