HLM : les zones où s'applique la résiliation du bail pour cause de large dépassement des plafonds de ressources sont connues

Afin de favoriser le départ des locataires d'HLM dont les ressources dépassent largement les plafonds fixés pour l'attribution des logements sociaux, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 a instauré une perte du droit au maintien dans les lieux de ces locataires si, durant deux années de suite, leurs ressources sont au moins équivalentes au double des plafonds réglementaires (1). La règle s'applique plus précisément aux locataires occupant des logements sociaux situés « dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ». La loi ne donnait pas plus de précisions sur les zones concernées. Un décret et un arrêté permettent aujourd'hui d'en savoir plus. Le cadre retenu est ainsi l'arrêté dit « de zonage géographique », qui organise la France en quatre zones : A, B1, B2 et C (2). La règle posée par la loi « Boutin » s'applique dans les deux premières. Autrement dit : à Paris et dans l'agglomération parisienne, sur le littoral de la Côte d'Azur et dans le Genevois français (zone A), ainsi que dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, dans la grande couronne…