Un arrêté procède à l'extension de l'avenant n° 13 du 16 juillet 2009 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Un texte qui fixe la valeur du point à 5,302 € au 1er avril 2009 (contre 5,254 € ). Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 11 décembre (1), pour tous les employeurs et les salariés relevant du champ d'application de l'accord professionnel national du 29 novembre 2002, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire de l'avenant.
L'arrêté précise que cette extension vaut sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires doit également définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(1) Date de publication de l'arrêté au Journal officiel .
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