La loi pénitentiaire Droits des détenus Organisation du service pénitentiaire
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 06.09.2017Lecture : 26 min.
La loi pénitentiaire du 24 novembre dernier consacre le principe selon lequel la personne détenue conserve le bénéfice de ses droits fondamentaux, droits qu'elle élève au niveau législatif tout en encadrant les restrictions qui peuvent y être apportées pour des raisons de sécurité, de prévention des infractions et de protection de l'intérêt des victimes. Par ailleurs, elle actualise et clarifie les missions du service public pénitentiaire pour l'adapter aux bouleversements auxquels il est confronté depuis ces dernières années.
Malgré la procédure d'urgence déclarée sur le texte (1), il aura fallu attendre plus de un an pour que le Parlement adopte définitivement la loi pénitentiaire, après des débats tendus, voire houleux. « Doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire », « cadre juridique dont elle est aujourd'hui partiellement dépourvue » : c'est l'objectif qu'affichait le gouvernement, en juillet 2008, lors de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. « Les normes régissant les droits et obligations des personnes placées sous main de justice, les établissements pénitentiaires…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques