Services tutélaires : publication des indicateurs de convergence budgétaire

Les indicateurs de convergence budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) ont été fixés par un arrêté du 9 juillet dernier dont les annexes viennent d'être publiées au bulletin officiel spécial du ministère de la Santé. Ces services sont soumis à la réglementation financière applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, est-il rappelé. Leur dotation globale de financement (DGF) est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection (1). Ainsi, 12 indicateurs - figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté - sont retenus pour analyser l'activité de ces services : poids moyen de la mesure, valeur du point service, valeur du point personnel, valeur du point délégué (à la tutelle/aux prestations familiales) et autres personnels, nombre de points par équivalent temps plein (ETP), nombre de mesure moyenne, indicateur de qualification, indicateur de vieillesse-technicité, indicateur du temps de formation, indicateur de temps actif mobilisable, coût de l'intervention des délégués, répartition…