Prestations familiales et visa de long séjour : les précisions de la CNAF
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Lecture : 2 min.
Les caisses d'allocations familiales sont tenues de vérifier que les étrangers qui demandent à bénéficier de prestations familiales satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France. Cette régularité est attestée par la détention d'un des titres ou justificatifs de séjour énumérés à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale. Un décret doit prochainement actualiser la liste de ces pièces, afin de tenir compte des derniers titres de séjour à avoir vu le jour récemment. En attendant la parution de ce texte, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) donne des instructions à ses services au cas où ils seraient confrontés à des étrangers titulaires de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents », de celle délivrée aux membres de la famille d'un ressortissant communautaire ou bien encore du visa de long séjour (VLS) institué par le décret du 27 avril 2009 (1). Ainsi, si la régularité du séjour doit être considérée comme satisfaite de plein droit pour les étrangers titulaires des deux premiers titres, elle doit en revanche être vérifiée par les caisses pour les titulaires du visa de long séjour. Ce dernier document est entré en vigueur…
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