Loi pénitentiaire : la chancellerie commente les dispositions relatives aux aménagements de peine et aux alternatives à la détention

Après une présentation générale des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre dans une récente note (1), la chancellerie diffuse cette fois une circulaire propre aux mesures d'aménagements de peine et d'alternatives à l'incarcération. Elle précise pour chacune des dispositions celles qui sont d'application immédiate et celles qui nécessitent un décret d'application, dont l'entrée en vigueur n'interviendra qu'après sa publication au Journal officiel ou à la date qu'il fixera. Parmi les dispositions d'application immédiate, signalons l'article 65 qui pose le principe selon lequel, en matière correctionnelle, l'emprisonnement ferme ne doit être prononcé qu'en dernier recours, en particulier « si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si tout autre sanction est manifestement inadéquate ». Ou encore l'article 66 qui permet au juge, dès le prononcé de la peine, de prévoir un aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur...) lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à deux ans, ou à un an en cas de récidive légale. Sur ce dernier point, l'administration précise que « le seuil de un an s'applique en cas…