Les actes préparatoires à la fixation du tarif ne peuvent pas être contestés en justice, décide le Conseil d'Etat

Le refus de l'autorité de tarification d'inclure dans le prix de journée la reprise intégrale d'ancienneté du nouveau directeur d'un établissement social ou médico-social n'est pas susceptible de recours. Il s'agit en effet d'un acte préparatoire à la fixation du tarif, explique le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 novembre. Seul l'arrêté tarifaire peut être contesté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). Dans cette affaire, une association gérant un foyer d'action éducative, dont les actions sont financées par l'Etat et le département, a recruté en janvier 2007 un nouveau directeur. Le contrat de travail de ce dernier stipulait que l'engagement ne deviendrait définitif, au terme de la période d'essai, que sous réserve de l'approbation des conditions de rémunération par les autorités fixant le prix de journée de l'établissement. Saisis par l'association, le président du conseil général et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse lui ont fait savoir par un courrier du 2 mars 2007 que la rémunération du directeur recruté ne pourrait être prise en charge au titre de son prix de journée que sur la base d'une reprise…