Le collectif SSIG appelle les pouvoirs publics à se saisir des avancées du traité de Lisbonne
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : I. S.Lecture : 3 min.
L'entrée en vigueur au 1er décembre du traité de Lisbonne aura-t-elle un impact sur la reconnaissance des services sociaux dans le cadre du marché intérieur de l'Union ? Du fait du refus de la Commission européenne de proposer une directive spécifique sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), ceux-ci sont soumis au droit communautaire applicable aux services d'intérêt économique général (SIEG). Et tout l'enjeu pour le collectif SSIG est d'obtenir une adaptation de ce droit aux spécificités d'organisation et de financement des services sociaux. En ce sens d'ailleurs, sa stratégie diffère de celle de l'association MP4-champ social, qui milite pour obtenir au niveau communautaire le reclassement des SSIG dans la catégorie des services non économiques d'intérêt général (SNEIG). « Le nouveau traité contribue à renforcer la protection des missions de service public des seules forces du marché », se félicite le collectif SSIG. Tout d'abord, il donne pouvoir au Parlement européen et au Conseil, sur proposition de la Commission, d'établir, par voie de règlements, les principes et les conditions permettant aux SIEG d'accomplir leurs missions d'intérêt général (voir ce numéro, page 19).…
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