Les justiciables vont bientôt pouvoir contester indirectement une loi devant le Conseil constitutionnel

Jusqu'à présent, seuls 60 députés ou sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi avant sa promulgation. Désormais, tout justiciable aura la possibilité, dans le cadre d'un procès, de contester une loi déjà appliquée mais qu'il juge contraire à la Constitution. Le Parlement a en effet donné son feu vert, le 24 novembre, au projet de loi organique relatif au contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s'agit, pour mémoire, d'un des volets de la révision constitutionnelle de juillet 2008 (1) Son entrée en vigueur est prévue « le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation ». Elle devrait donc intervenir, selon toute vraisemblance, au printemps prochain. Notons que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour examiner la loi votée. Concrètement, le justiciable qui estime qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra donc saisir indirectement les sages au cours d'un procès via la juridiction de première instance - sauf en cour d'assises (2) - ou d'appel. Cette juridiction, si elle juge la saisine recevable, la transmettra à l'instance…