Indemnités de rupture du contrat de travail : clarification du dispositif mis en place par les partenaires sociaux

Constatant « des divergences d'interprétation » de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (1), s'agissant de ses dispositions relatives aux indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle), deux organisations syndicales de salariés (CFE-CGC et CFDT) et trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) ont signé, le 18 mai dernier, un avenant clarifiant l'intention originelle des partenaires sociaux sur ces questions. Avenant qui est aujourd'hui étendu par arrêté.Indemnités de licenciementPremière précision : les indemnités de rupture visées à l'article 11 de l'ANI sont bien « les indemnités de rupture en cas de licenciement ». Ainsi cet article prévoit-il dorénavant que, afin de rationaliser le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les cas où l'ouverture au droit à une telle indemnité est prévue « à la suite d'un licenciement », il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant minimum, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égal à 1/5 de mois de salaire par année de…