L'Etat est responsable en cas d'agression entre jeunes placés dans un foyer de la PJJ, décide le Conseil d'Etat

L'Etat est responsable des dommages causés à un jeune majeur par des mineurs placés dans le même foyer de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 novembre. Dans cette affaire, un jeune majeur, confié à un foyer de la PJJ, a été agressé par trois mineurs placés dans le même établissement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ecartant la responsabilité civile des parents au motif qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur leurs enfants au moment des faits, le tribunal pour enfants a condamné les mineurs à verser 3 000 € de dommages et intérêts à leur victime. Ses agresseurs étant insolvables, le jeune majeur a demandé au ministre de la Justice de l'indemniser. Après que le tribunal administratif a annulé sa décision de refus, le ministre a saisi le Conseil d'Etat. La Haute Juridiction rappelle tout d'abord la règle : la décision par laquelle une juridiction confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à cette personne la responsabilité d'organiser, diriger…