Le point sur l'application de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels

Une circulaire interministérielle explicite les modalités d'application des principales dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1). Sachant que des dispositions essentielles de ce texte sont d'application directe et sont donc entrées en vigueur le 7 août (2), tandis que d'autres appellent une déclinaison réglementaire et ne pourront, par conséquent, être mises en oeuvre qu'une fois leurs décrets d'application parus. « L'objectif est de parvenir à une publication des textes liés à la mobilité d'ici à la fin de l'année et au plus tard au premier trimestre 2010 », précise la circulaire.Les dispositions d'application directeSont d'application directe les mesures visant à renforcer les droits à la mobilité des fonctionnaires, certains des outils d'accompagnement à la mobilité, ainsi que les dispositions ayant trait au recrutement dans la fonction publique et à l'assouplissement du régime de cumuls d'activités. Plus précisément, sont notamment applicables depuis le 7 août 2009 : l'assouplissement des conditions statutaires de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois de la fonction publique…