La CNCDH appelle à ratifier « rapidement » la convention de l'ONU sur le handicap

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) « appelle l'attention du gouvernement et du Parlement sur la nécessité de ratifier la convention [des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées] et son protocole facultatif le plus rapidement possible ». Dans un avis adopté à l'unanimité le 19 novembre (1), elle rappelle que ce texte, signé en 2007 par la France, n'entrera en vigueur sur le territoire national que le 30e jour suivant sa ratification. Or le projet de loi qui l'autorise, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 septembre dernier, n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. La CNCDH recommande l'adoption d'un plan national d'action sur le handicap afin de garantir une réelle application de la convention. Elle souligne « l'importance de réfléchir dès à présent à la mise en oeuvre effective de [l'article 33 de la convention] instituant un dispositif de coordination de points de contact d'une part, et un dispositif de promotion, protection et suivi de la convention, d'autre part ». Elle préconise la nomination de délégués, de services ou de chargés de mission spécialisés dans le handicap dans l'ensemble des ministères,…