EN BREF

DALO. C'était une des préconisations du groupe de travail piloté par Paul Bouchet, chargé d'examiner de manière concrète les voies et moyens de nature à faciliter les démarches des personnes éligibles au droit au logement opposable (DALO) (voir ASH n° 2595 du 6-02-09, page 5). Les pouvoirs publics viennent de publier un guide des bonnes pratiques des commissions de médiation. Il est lui-même le fruit d'un groupe de travail composé notamment de présidents de commissions de médiation. L'objectif de ce document est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation à partir de l'expérience des présidents membres du groupe de travail, des premières décisions rendues par les tribunaux administratifs et de l'interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques. Son contenu n'a pas de valeur normative. Si les commissions peuvent s'inspirer des préconisations formulées dans le guide, elles ne doivent pas en revanche s'y référer dans la rédaction de leurs décisions. Document disponible sur www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1174