« Délit de solidarité » : une circulaire clarifie les conditions d'application de l'immunité accordée pour une « aide humanitaire »

Lorsqu'il avait reçu une vingtaine d'associations d'aide aux étrangers pour discuter du « délit de solidarité », le 17 juillet dernier, le ministre de l'Immigration avait proposé notamment de modifier légèrement une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) afin, en particulier, de mieux protéger les travailleurs sociaux appelés à apporter une aide humanitaire aux clandestins (1). En attendant cette modification législative et pour « rassurer » les associations, Eric Besson a rendu publique et diffusé le 23 novembre auprès des préfets une circulaire du ministère de la Justice, dans laquelle Michèle Alliot-Marie précise aux parquets le cadre juridique applicable en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France. La garde des Sceaux clarifie en particulier les conditions d'application de l'immunité prévue par le Ceseda au bénéfice des personnes physiques et morales oeuvrant dans un contexte humanitaire auprès des clandestins.La notion de danger entendue au sens largeSource de préoccupation principale pour les associations : les articles L. 622-1 et L. 622-4 3° du Ceseda. Le premier dispose que « toute personne…