PLFSS 2010 : la Fegapei enregistre quelques avancées

Au lendemain du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (PLFSS) le 15 novembre par le Sénat (1), la Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées) est soulagée. Les sénateurs ont adopté l'amendement qu'elle avait présenté permettant aux associations gestionnaires d'établissements de ne pas être pénalisées si elles n'ont pas signé d'accord sur l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 (2). En effet, la commission nationale d'agrément n'aura pas eu le temps d'instruire tous les dossiers d'agrément. Autre motif de satisfaction : l'adoption de l'amendement présenté par l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales) (3), qui permet aux personnes handicapées de conserver 30 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit l'établissement dans lequel elles sont accueillies (foyer relevant de l'aide départementale ou maison d'accueil spécialisée). La hausse du forfait hospitalier créait une inégalité de traitement entre les personnes selon le type d'établissements qu'elles fréquentaient. En revanche, la taxe carbone que vont devoir payer les…