Selon Bercy, les ateliers et chantiers d'insertion ne relèvent pas du droit des marchés publics

Les contrats conclus entre les personnes publiques et les structures porteuses d'ateliers et de chantiers d'insertion (ACI) sont-ils soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics ? Non, affirme la direction des affaires juridiques des ministères de l'Emploi et du Budget dans une note du 30 octobre adressée au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ce dernier avait en effet saisi la direction à la suite du lancement d'appels à projets devant permettre de sélectionner des associations susceptibles de porter de nouveaux ateliers et chantiers d'insertion. La création d'une centaine d'ACI est en effet prévue dans le cadre de l'enveloppe exceptionnelle de dix millions d'euros débloquée en juin dernier en faveur de l'emploi dans les quartiers de la politique de la ville (1). L'administration rappelle, en premier lieu, que les marchés publics de services dont l'objet est l'insertion des publics en difficulté relèvent en principe de l'article 30 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit une procédure adaptée - détaillée à l'article 28 du même code - qui se caractérise « par la liberté laissée au pouvoir…