Les consignes des pouvoirs publics aux préfets désireux de contester la décision d'une commission DALO

Dans une note sur le contentieux du droit au logement opposable (DALO) qui vient de paraître, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages délivre ses consignes aux préfets qui envisageraient de contester la décision rendue par une commission départementale de médiation. Une manière, pour l'administration, de tirer les conséquences d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 21 juillet dernier, en réponse à des questions posées par le tribunal administratif de Versailles. Il ressort en premier lieu de cet avis que les décisions rendues par les « commissions DALO » présentent le caractère de « décisions créatrices de droit faisant grief » et qu'elles peuvent donc, à ce titre, faire l'objet, de la part du préfet, d'un recours en excès de pouvoir tendant à leur annulation et, le cas échéant, d'un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif. Conformément au droit commun, ce recours ne peut être exercé que dans les deux mois de la notification de la décision de la commission, souligne la note. Dans ces conditions, s'ils estiment qu'une décision de la commission de médiation est illégale, les préfets peuvent : soit, dans les quatre mois à partir de la date de…