Le Conseil d'Etat valide sept des huit marchés publics d'assistance aux étrangers placés en rétention

La bataille juridique qui oppose, depuis un an, le ministère de l'Immigration et la Cimade sur la réforme de l'intervention associative en centre de rétention administrative (CRA) pourrait bien avoir connu son ultime épisode. Dans une décision du 16 novembre, le Conseil d'Etat a, en effet, décidé de ne pas suspendre cinq des six contrats signés par Eric Besson avec les associations qui se sont portées candidates pour se partager la mission d'assistance aux étrangers placés dans les CRA (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 25). Seul contrat torpillé par la Haute Juridiction, en raison d'un « doute sérieux » sur sa validité : celui qui confiait au Collectif Respect l'aide aux étrangers dans les centres d'outre-mer. Les marchés publics d'assistance juridique confiés à la Cimade, l'Assfam (Association service social familial migrants), Forum réfugiés, France terre d'asile et l'Ordre de Malte France peuvent en revanche être exécutés.Un feuilleton aux multiples rebondissementsPour bien comprendre ce nouveau rebondissement, il convient de rappeler les épisodes précédents. La Cimade était, avant la réforme, la seule association à disposer du droit d'entrer dans les CRA. Le…