EN BREF

DROIT D'INITIATIVE EUROPÉEN. La Commission européenne a lancé, le 11 novembre, via un livre vert, une consultation pour définir les modalités pratiques de « l'initiative citoyenne ». Prévu par le traité de Lisbonne, ce droit d'initiative permet aux citoyens européens d'inviter la Commission à soumettre une proposition législative dans un domaine qui relève de la compétence communautaire. Pour exercer ce droit, les citoyens doivent réunir un million de signatures dans un nombre significatif d'Etats membres. Combien de pays doivent être représentés, comment vérifier l'authenticité des signatures, dans quels délais les réunir ? Ce sont quelques-unes des questions auxquelles les particuliers et les associations peuvent répondre avant le 31 janvier 2010 à l'adresse suivante : http://europa.eu/documentation/official-docs/green-papers/index_fr.htm. [Communiqué n°IP/09/1696 du 11 novembre 2009]