Congé parental à temps partiel : pour la CJCE, en cas de licenciement, l'indemnité doit être calculée sur un temps plein

Un travailleur en congé parental à temps partiel a droit aux mêmes indemnités de licenciement qu'un travailleur à temps plein, a décidé la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 22 octobre. Dans cette affaire, une ressortissante belge employée depuis 1992 à temps plein a été licenciée en mai 2003 alors qu'elle était en congé parental à temps partiel depuis novembre 2002. Elle a contesté le montant de l'indemnité de licenciement que lui a versée son employeur, indemnité qu'il a calculée sur base de la rémunération réduite qu'elle percevait à ce moment-là en raison de son congé parental à temps partiel. Saisie par la juridiction belge, la Cour rappelle tout d'abord que l'accord-cadre européen sur le congé parental, conclu en 1995 par les organisations interprofessionnelles européennes, stipule que « les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin de ce congé » (1). Cette notion de droit acquis recouvre l'ensemble des droits et avantages en espèces et en nature, dérivés directement et indirectement de la relation de travail (indemnité de préavis, durée de préavis…