Selon la CJCE, un étranger en situation irrégulière ne doit pas obligatoirement être expulsé

Dans un arrêt rendu le 22 octobre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a décidé qu'un Etat membre peut expulser un étranger qui ne respecte pas les conditions relatives à la durée du séjour applicables dans cet Etat membre, mais n'est pas obligé de le faire. Dans cette affaire, deux ressortissants boliviens, qui se trouvaient en situation irrégulière en Espagne, ont reçu une décision d'expulsion avec une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'espace Schengen pendant cinq ans. Ils ont contesté cette décision devant la juridiction espagnole compétente qui, en appel, avant de se prononcer, a interrogé la CJCE pour savoir si la Convention d'application de l'accord Schengen (CAAS) et le code des frontières Schengen créent une obligation d'expulsion automatique à l'égard des étrangers ne remplissant pas les conditions relatives au séjour dans un Etat membre ou si, au contraire, la décision d'expulsion constitue une faculté parmi d'autres. La Cour de justice rappelle tout d'abord que « le code des frontières Schengen établit une présomption au titre de laquelle, si le document de voyage d'un ressortissant d'un pays tiers n'est pas revêtu du cachet d'entrée,…