EN BREF

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures transfère du juge d'instance aux préfectures le soin de recevoir les dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage (voir ASH n° 2610 du 22-05-09, page 45). Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les déclarations de nationalité souscrites en France en raison du mariage avec un conjoint français seront reçues par les préfets, à charge pour ces derniers de les transmettre ensuite à la sous-direction de l'accès à la nationalité française pour instruction de la procédure d'enregistrement. Pour préparer ce changement, le ministère de l'Immigration rappelle aux préfets les modalités de constitution des dossiers dans une circulaire qui vient d'être rendue publique. [Circulaire NOR-IMIC0900088C du 14 octobre 2009, disp. sur www.circulaires.gouv.fr]