La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels (Suite et fin)

II. ACCOMPAGNER LES AGENTS AFFECTÉS DANS UN SERVICE EN VOIE DE RÉORGANISATIONPour les fonctionnaires de l'Etat dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une restructuration, la loi du 3 août 2009 instaure une situation de « réorientation professionnelle ». Pendant cette période, l'agent reste affecté dans son emploi, tout en se préparant à son futur poste. Il bénéficie concrètement d'un accompagnement individuel se traduisant par un projet personnalisé d'évolution professionnelle. In fine, l'objectif est qu'il soit réaffecté, dans les meilleures conditions, dans un emploi correspondant à son niveau de qualification et à ses compétences. Afin d'éviter que des mobilités exercées à l'initiative de l'administration ne conduisent à une perte de rémunération,…