Prestations familiales : la CNAF explicite le calcul de l'allocation différentielle versée aux étrangers

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a interdit le cumul entre les prestations familiales octroyées par le régime français de sécurité sociale et les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou encore d'une législation étrangère. Parallèlement, elle a instauré une allocation différentielle attribuée aux familles étrangères résidant en France lorsque le montant des prestations pour enfants ou des avantages familiaux versés en application de ces textes est inférieur à celui des prestations familiales du régime français (1). Déjà précisées par un décret du 19 décembre 2008 (2), les règles de calcul et de versement de l'allocation différentielle sont aujourd'hui explicitées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le décret du 19 décembre 2008 prévoyait que les règles de calcul et de versement de l'allocation différentielle devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2009. Toutefois, à la demande la CNAF, le ministère chargé de la famille et de la solidarité a autorisé le report de la mesure au 1er janvier 2010 afin de lui permettre de mettre en oeuvre ces nouvelles…