Octroi des prestations de la CNAF aux ressortissants européens : le point sur la condition du droit au séjour

Après la direction de la sécurité sociale (1), c'est au tour de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de faire le point, dans une nouvelle circulaire (2), sur la condition du droit au séjour que doivent remplir les ressortissants de l'Union européenne, des Etats parties à l'Espace économique européen (3) ou de la Suisse, ainsi que les membres de leur famille pour percevoir certaines prestations. Un récapitulatif qui tient compte des dernières modifications législatives intervenues en la matière. Pour mémoire, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et son décret d'application du 21 mars 2007 subordonnent désormais le bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active à une condition de régularité de séjour (4). Puis, « pour éviter toute ambiguïté sur l'appréciation de la régularité du droit au séjour des ressortissants communautaires et assimilés pour l'octroi des prestations familiales », explique la CNAF, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié le code de la…