Les conditions d'octroi de subventions pour la création de résidences hôtelières à vocation sociale et d'établissements d'hébergement

Le secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu, avait récemment promis publiquement que les conditions de financement des structures d'hébergement des sans-abri seraient améliorées, évoquant la publication prochaine d'un décret sur le sujet. Le texte annoncé vient de paraître. Il fixe les conditions d'octroi de subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), intégrant un nouveau chapitre dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.La création de RHVSC'est la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui a créé les résidences hôtelières à vocation sociale (1). Pour mémoire, il s'agit d'un établissement commercial d'hébergement agréé par le préfet et non soumis à autorisation d'exploitation. La résidence est constituée d'un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à un public qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale. Son exploitant s'engage à réserver 30 % des logements à des personnes en difficulté ne nécessitant aucun accompagnement…