Le décret sur l'accessibilité des lieux de travail enfin publié
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. C'est ce que prévoit un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, un des derniers textes d'application attendus de la loi « handicap » du 11 février 2005. Ce texte supprime tout d'abord les trois niveaux de l'obligation d'accessibilité qui étaient prévus en fonction de l'effectif accueilli sur le lieu de travail (1). Il définit en outre la notion d'accessibilité. Ainsi, les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. Les modalités techniques d'application (concernant notamment les portes, le revêtement des sols, l'éclairage, le stationnement automobile...) seront fixées…
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