La Commission européenne propose de rationaliser la procédure d'asile...

La Commission européenne a adopté, le 21 octobre, une proposition tendant à modifier la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale. Pour mémoire, cette directive vise, notamment, à rapprocher les règles européennes afin de limiter les mouvements des demandeurs d'une protection internationale entre les Etats membres motivés par le seul but de profiter de la législation européenne la plus favorable. La proposition de la Commission, qui doit encore être validée par le Parlement et le Conseil européens, prévoit d'instaurer une procédure unique, d'octroi ou de retrait, de la protection internationale, englobant tant les demandeurs d'asile que les bénéficiaires éventuels d'une protection subsidiaire. Tout d'abord, elle améliore l'accès aux procédures d'examen des demandes. Ainsi, la directive devrait être applicable à toutes les demandes de protection internationale introduites non seulement sur le territoire des Etats membres et les zones de transit et de frontière, mais aussi dans les eaux territoriales. En outre, les autorités des Etats membres devraient permettre aux demandeurs de protection internationale…