...et de revoir à la hausse les normes de protection des réfugiés

La Commission européenne a également adopté, le 21 octobre, une proposition de modification de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 sur les conditions requises pour obtenir la protection internationale. Cette modification s'inscrit dans la deuxième phase de construction du régime d'asile européen commun (1). Trois objectifs sont visés : clarifier certaines notions juridiques, éliminer les différences de traitements entre les réfugiés et améliorer leur accès effectif aux droits déjà conférés. Tout d'abord, la proposition de la Commission européenne éclaircit certaines notions juridiques ambigües pour permettre aux autorités nationales d'appliquer de manière plus précise et plus rapide les critères définissant les motifs de la protection. Par exemple, elle propose que la liste des « acteurs de protection » censés porter secours aux personnes persécutées soit exhaustive. Et que les acteurs non étatiques soient non seulement « en mesure de protéger » les réfugiés mais aussi « disposés à le faire ». En outre, la Commission estime que la protection doit « être effective et durable ». Par ailleurs, pour lutter contre la persécution des femmes, elle souhaite que les questions liées au…