EN BREF

AIDE AU RETOUR. Un décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour volontaire (voir ASH n° 2484 du 15-12-06, page 13). Ce fichier, baptisé OSCAR (outils de statistique et de contrôle de l'aide au retour), est géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il doit permettre de déceler une nouvelle demande d'aide au retour présentée par une personne qui en a déjà bénéficié, le cas échéant, sous une autre identité. Autre finalité : assurer le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour, et établir des statistiques. Les données qui y sont enregistrées sont les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs d'au moins 12 ans, ainsi qu'un certain nombre de données à caractère personnel le concernant et dont la liste est fixée en annexe du décret. [Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 et délibération CNIL n° 2009-468 du 16 juillet 2009, J.O. du 28-10-09]