EN BREF

LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un décret permet à la caisse nationale d'assurance maladie de créer un fichier sur lequel sont répertoriées les personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France. Ces données - transmises annuellement par la direction générale - seront en outre complétées par celles de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Objectif : faciliter le contrôle, par les caisses primaires d'assurance maladie, de la condition de résidence que doivent remplir les assurés pour pouvoir prétendre notamment à la prise en charge des dépenses de maladie, de maternité et de paternité, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la couverture maladie universelle complémentaire. Préalablement saisie de ce décret, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a tenu à souligner que cette « interconnexion entre fichiers provenant d'intérêts publics différents ne peut [toutefois] conduire à supprimer automatiquement des droits à l'assurance maladie ». n [Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 et délibération…