EN BREF

PROCÉDURE PÉNALE EN EUROPE. Le Conseil européen a adopté, le 23 octobre, une feuille de route visant à élaborer des normes minimales communes en matière de droits des personnes mises en cause dans des procédures pénales. Ce document définit les questions prioritaires pour lesquelles des initiatives législatives doivent être prises dans les mois à venir. Il s'agit notamment de la traduction et de l'interprétation, de l'assistance d'un conseil juridique, de l'aide juridictionnelle, du droit à informer un de ses proches et les autorités consulaires, et des garanties particulières à accorder aux suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables. Le Conseil a également retenu l'idée de lancer un Livre vert sur la détention provisoire. [Communiqué du Conseil européen n° 14828/09 du 23 octobre 2009]