PLFSS pour 2010 : focus sur la majoration de durée d'assurance pour les mères et la lutte contre la fraude
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 6 min.
Le 27 octobre s'ouvriront les débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, présenté le 14 octobre en conseil des ministres. Un texte censé contenir les dépenses du régime général de la sécurité sociale qui, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, devraient s'élever à un peu plus de 30 milliards d'euros l'année prochaine en raison de la crise économique mondiale (1). S'il ne contient aucune mesure d'envergure pour les assurés sociaux, le texte entend toutefois régler le problème de la majoration de durée d'assurance accordée aux mères ayant élevé leur enfant et renforcer la lutte contre la fraude.Maintien de la majoration de durée d'assurance pour les mèresEn dépit du déficit croissant de la branche retraite, le gouvernement entend maintenir - tout en l'aménageant quelque peu - le dispositif de la majoration de durée d'assurance (huit trimestres) actuellement accordée aux mères pour leur retraite, alors même que la Cour de cassation l'a jugé discriminatoire à l'égard des pères (2). Ainsi, le PLFSS pour 2010 prévoit d'accorder quatre trimestres aux femmes au titre de l'incidence sur leur…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques