L'exonération des frais liés au remboursement des CESU pour les structures d'accueil de la petite enfance est pérennisée

Le plan 2 de développement des services à la personne (1) a prévu de pérenniser la mesure, instituée par un décret du 29 avril 2009, selon laquelle les crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants ainsi que les garderies périscolaires (2) sont exonérés des frais relatifs au remboursement des chèques emploi-service universel (CESU) préfinancés par l'Etat dans le cadre de la mesure exceptionnelle attribuant 200 € en CESU à 1,5 million de foyers modestes (3). C'est chose faite avec la publication d'un nouveau décret. Ce texte prévoit ainsi que les organismes ou personnes de droit privé, les établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 6 ans, ainsi que ceux, publics ou privés, organisant l'accueil collectif sans hébergement à caractère éducatif hors du domicile parental d'enfants scolarisés de moins de 6 ans à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs sont exonérés de la rémunération des émetteurs de CESU, ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des CESU.[Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009, J.O. du 20-10-09]Notes(1) Voir ASH n° 2616 du 3-07-09, p. 6.(2) Accueil des enfants…