EN BREF

HANDICAP. Les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (voir ASH n° 2436 du 30-12-05, page 12) sont désormais applicables aux examens ou concours de l'enseignement supérieur qui relèvent de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture, à l'exception du premier alinéa de l'article 6. Ce dernier prévoit que les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires. [Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009, J.O. du 17-10-09]DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. Le gouvernement a présenté, le 19 octobre, 15 mesures destinées à « simplifier la vie des Français ». Certaines intéressent les particuliers, comme celle évitant à la famille, lors du décès d'un proche, d'avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations ou celle…