BASS : l'accord 2008-01 sur la formation professionnelle est étendu

L'accord n° 2008-1 du 31 mars 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (1) est étendu par arrêté. Il est ainsi rendu obligatoire, depuis le 17 octobre (2), pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la BASS, tel que redéfini par l'avenant du 20 mai dernier, récemment étendu, qui en a exclu les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans (3). Deux exclusions à l'extension sont toutefois prévues. La première concerne l'indemnité tutorale. Portée de 50 € à 70 € bruts par mois complet de tutorat et par salarié encadré par l'accord de 2008, cette indemnité est prise en charge dans le cadre de l'enveloppe dite de professionnalisation (de 0,5 %). Cette disposition de l'accord n'est pas étendue au motif qu'elle est « contraire aux articles L. 6332-15, R. 6332-78 et D. 6332-91 du code du travail » relatif à l'affectation des fonds de la professionnalisation. La seconde exclusion a trait au financement des actions de tutorat pour l'apprentissage. L'accord des partenaires sociaux prévoit que ces actions « sont prises en charge au titre des 1/5…